La retraite représente une étape cruciale pour les dirigeants de PME, notamment en ce qui concerne la cession de leurs titres. Heureusement, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération de plus-values pour ces dirigeants, sous certaines conditions. Voici un guide complet pour comprendre cette exonération, ses conditions d'application, et les démarches à suivre.
Un abattement de 500 000 Euros
L'article 150-0 D ter du CGI accorde un abattement fixe de 500 000 euros sur les gains de cessions réalisés par les dirigeants de PME partant à la retraite. Initialement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 grâce à la loi de finances pour 2022.
Conditions d'application pour le cédant
Pour bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit remplir plusieurs conditions :
Fonction de Direction : Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction au sein de la société pendant les cinq années précédant la cession, avec une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.
Détention de Capital : Il doit avoir détenu, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société pendant les cinq années précédentes. Les parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs peuvent être prises en compte.
Cessation de Fonction et Retraite : Le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les trois années précédant la cession.
Conditions pour les titres cédés
La cession doit concerner :
- L'intégralité des titres détenus par le cédant,
- Plus de 50 % des droits de vote,
- Plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux, si le cédant ne détient que l'usufruit des titres.
Conditions pour la société
La société dont les titres sont cédés doit répondre aux critères suivants :
- PME selon l'UE : Moins de 250 employés, un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Impôt sur les Sociétés : Assujettie à l'impôt sur les sociétés, même partiellement exonérée.
- Localisation et Activité : Siège dans l'Espace Économique Européen (hors Liechtenstein) et activité continue pendant les cinq ans précédant la cession dans les secteurs commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole ou financier.
Modalités d'application
Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, la taxation forfaitaire unique de 30 % (12,8 % de plus-values et 17,2 % de prélèvements sociaux) s'applique de plein droit, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'abattement fixe de 500 000 euros est réservé aux titres détenus depuis au moins un an. Si le dirigeant opte pour le barème progressif, il peut renoncer à cet abattement pour bénéficier d'un abattement renforcé selon la durée de détention des titres :
- 50 % pour une durée de détention de 1 à moins de 4 ans,
- 65 % pour une durée de détention de 4 à moins de 8 ans,
- 85 % pour une durée de détention de plus de 8 ans.
Obligations déclaratives
Les plus-values exonérées doivent être reportées sur la déclaration spéciale n° 2074, et le montant de l'abattement sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042.
Conclusion
L'exonération de plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite représente une opportunité fiscale significative. Toutefois, elle nécessite de respecter des conditions strictes et d'effectuer des démarches déclaratives précises. Pour bénéficier pleinement de cet avantage, il est crucial de bien comprendre ces exigences et de s'y préparer en amont. Pour toute question ou assistance, n'hésitez pas à consulter un expert fiscal.
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